Principes de développement des collections

L'exhaustivité

Aucune distinction n'est faite entre les cas à signaler et les cas non signalés. Tous sont publiés sur LII.

L'autorité

• Dans la mesure du possible, LII s'approvisionne directement auprès de la cour, du tribunal, de l'organe législatif ou du journal officiel. L'utilisation de documents authentiques provenant de la source est la base de la confiance dans les informations et les services offerts par LII.

• D'autres sources de documents juridiques seront prises en considération sous réserve de la fiabilité/l'autorité de la source et/ou de la validation du contenu d'une autre source, de préférence le tribunal (pour les jugements) ou le Journal Officiel du gouvernement/le bureau de l'AG pour la législation.

Monnaie

• Les dossiers en cours sont traités en priorité.

• Des lots quotidiens de jugements historiques sont traités dans la mesure du possible.

La politique linguistique

• Les jugements sont publiés dans leur langue d'origine.

• Leurs traductions, si elles sont disponibles, doivent être clairement identifiées.

• Les intitulés des dossiers sont désignés dans la langue d'origine du jugement.

L'authenticité

• Les jugements sont publiés dans le format - Word ou PDF - reçu du juge ou du greffe du tribunal. Si les jugements subissent une quelconque forme de conversion numérique, le document original du jugement est annexé au dossier.

• Les jugements constitués des opinions (dissidentes ou concordantes) de plusieurs juges dans la même affaire seront combinés en un seul document par LII, indépendamment de leur réception en tant que documents distincts du greffe ou de la bibliothèque de la Cour. Le jugement ainsi combiné recevra une seule citation, apparaissant sous un seul enregistrement (page).

Le format

• Les jugements sont téléchargés sur le système dans le format fourni par le greffe ou les secrétaires des juges.

• Le format privilégié est un document Word.

• La disponibilité des PDF est obligatoire pour les jugements scannés. Ils servent de version de vérification lorsqu'un logiciel de reconnaissance optique de caractères est utilisé pour produire une version texte/page web des arrêts publiés sur LII.

Corrections des jugements

• LII ne corrige pas les jugements. Pas même les fautes d'orthographe ! Les corrections effectuées par la Cour et reflétées dans un nouveau jugement doivent être clairement indiquées sur la version publiée d'un document sur LII. Un avis tel que celui-ci:

Note de l'éditeur : Ce jugement a été corrigé par la Cour, et cette version a été mise en place le [La date].

L'avis doit être placé sur toutes les versions du jugement au tout début du document. La version antérieure de ce jugement doit être conservée dans le dossier si elle doit être consultée par les utilisateurs et/ou le juge. Le logiciel du site web de LII prévoit cette fonction.

L'anonymisation

En principe, il incombe aux tribunaux de veiller à ce que les exigences en matière de protection de la vie privée soient respectées en ce qui concerne les informations personnelles contenues dans les jugements. Toutefois, dans certaines juridictions, le LII a la responsabilité d'expurger certains jugements de détails personnels et privés afin de protéger l'identité des personnes et des groupes vulnérables de la société, en particulier lorsque la loi ou une décision de justice l'exige.

Cette exigence varie d'une juridiction à l'autre et chaque LII devrait élaborer ses propres lignes directrices en matière d'anonymisation.

La rétrospectivité

• La priorité est donnée aux décisions actuelles, c'est-à-dire que les années 2005 et suivantes doivent être collectées et publiées. L'année 2005 correspond approximativement à l'année où les tribunaux ont commencé à informatiser et vraisemblablement à stocker les jugements sous forme électronique.

• En principe, il n'y a pas de date limite pour les décisions antérieures, mais les dossiers les plus récents seront chargés en premier, en fonction des disponibilités.

• Les utilisateurs seront aidés si le plan de collecte de LII comprend une liste de jugements importants publiés dans le passé et de précédents encore en vigueur, qui doivent être scannés en priorité et téléchargés sur le service. Cela représente une valeur ajoutée considérable pour les utilisateurs, avec moins d'efforts et d'engagement financier de la part du LII. Un bon point de départ pourrait être la publication électronique des Rapports de Loi ou la consultation des livres et des listes de lecture des facultés de droit pour les cas les plus utilisés dans l'enseignement du droit et, par la suite, dans la pratique. Les logiciels Laws.Africa et AfricanLII peuvent identifier et répertorier tous les jugements qui ont été cités mais qui ne peuvent être trouvés dans le système.

MNC - La Citation Neutre pour les Médias

• Aucun jugement ne sera chargé sur LII sans qu'une mention de neutralité moyenne ne lui ait été attribuée. Vous trouverez ci-dessous une explication de la norme MNC.

• Les jugements paraphrasés sont préférables, mais LII n'insère pas de numéros de paragraphes, car cela nuirait à l'autorité et à l'intégrité du jugement.

• Le LII devrait inclure cette question dans ses engagements politiques avec les tribunaux du pays. La citation électronique et l'adoption complète des jugements électroniques dépendent de l'utilisation d'une citation précise : une combinaison des numéros de MNC et de paragraphe dans un jugement particulier.

Résumés des tribunaux

• Lorsque les tribunaux publient des résumés de jugements, le LII doit les rassembler pour les publier. Le système permet de lier ou d'afficher les résumés de plusieurs façons.