# Numérotation des paragraphes

Au lieu de paginer les jugements, les tribunaux ont globalement adopté la pratique d'attribuer des numéros de paragraphe à des paragraphes distincts dans le texte d'un avis judiciaire.

## Exemple de la Cour Suprême de Namibie

STRYDOM. A.J.A.:

\[1] Il s'agit d'un appel de la Special Tax Court of Appeal. Le défendeur (c'est-à-dire l'appelant dans la Cour a quo) s'est opposé à un avis d'imposition du receveur des recettes en vertu duquel il a été imposé à un taux de 55% de l'argent récupéré lors de la vente de cinq de ses navires après qu'ils aient cessé de rendre des services dans le cadre de l'extraction de diamants à Namdeb Diamond Mining Corporation (Pty) Ltd ("Namdeb"). La partie défenderesse a soutenu que le revenu imposable, dérivé de la vente des navires, était soumis à l'impôt au taux de 35 %.

\[2] L'objection du défendeur a été rejetée par le commissaire du fisc. Le défendeur a alors fait appel devant la Special Tax Court, qui lui a donné gain de cause et a ordonné que l'évaluation de ce revenu soit réduite conformément au taux d'imposition normal de 35 %.

\[3] L'appelant (c'est-à-dire l'intimé, dans la Cour a quo) n'a pas été satisfait de l'issue de l'affaire devant la Special Tax Court et a donc fait appel devant cette Cour. Conformément à l'art. 76(9) de la loi sur l'impôt sur le revenu, loi 24 de 1981 (telle que modifiée), un appel peut être interjeté directement devant cette Cour.

[*Commissioner of Inland Revenue v Namsov Fishing Enterprises (Pty) Ltd (SA 18/2007) \[2008\] NASC 6 (25 June 2008)*](https://namiblii.org/akn/na/judgment/nasc/2008/6/eng@2008-06-25) 

La numérotation des paragraphes dans les jugements électroniques résout efficacement le problème du référencement précis dans les jugements électroniques. Il peut y avoir quelques détails à prendre en compte pour décider ce qui constitue un paragraphe et comment un paragraphe est indiqué, mais en général, ces questions seront traitées au niveau du tribunal.

<mark style="color:red;">**LII n'ajoute pas de paragraphes aux Jugements.**</mark>

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