Introduction à la citation neutre

Cette section présente à l'éditeur la norme MNC (Medium Neutral Citation) et la numérotation des paragraphes.

La profession juridique s'appuie sur l'autorité (jurisprudence et législation) et sur une littérature juridique secondaire convaincante (ouvrages savants, travaux préparatoires, dictionnaires, etc.) pour construire et présenter des arguments juridiques. L'objectif principal de la citation de dossiers est d'identifier avec précision une opinion judiciaire ou une partie de celle-ci - traditionnellement, son emplacement dans une série de recueils de jurisprudence imprimés.

Dans les recueils de jurisprudence traditionnels, les citations d'arrêts ne contiennent pas d'informations sur le dossier lui-même, mais indiquent l'année, le volume et le numéro de page du ou des recueils de jurisprudence qui contiennent l'avis judiciaire. Les références à des parties spécifiques d'un avis judiciaire (référence précise) sont également basées sur le numéro de page et la lettre du paragraphe.

La numérisation des avis judiciaires permet aux tribunaux de rendre les jugements immédiatement disponibles sur l'internet ou d'autres médias, contrairement aux éditeurs commerciaux qui prennent entre un mois et parfois des années pour publier un jugement dans les recueils de jurisprudence. Bien que cela ait un impact évident sur l'accessibilité des avis judiciaires, la profession juridique et les médias ont toujours besoin d'une méthode fiable pour référencer ces décisions électroniques. Des substituts aux citations attribuées par les éditeurs commerciaux et aux numéros de page doivent accompagner ces jugements.

A Une étude des pratiques internationales en la matière montre que les tribunaux ont pris des mesures pour résoudre ces problèmes en introduisant des citations neutres et la numérotation des paragraphes dans les versions finales des jugements.

La citation neutre du point de vue du support (MNC) permet de citer une ressource telle qu'un jugement, quel que soit son support de publication, à savoir sous forme imprimée ou sous forme électronique, indépendamment du fait qu'ils ont été ou seront publiés dans une série de recueils de jurisprudence imprimés. Le MNC sert d'identifiant unique permanent attribué par l'auteur du jugement et doit rester associé au jugement quel que soit le support publié ou la publication.

Le MNC améliore la lisibilité des arrêts dans les publications, telles que les séries de rapports de droit commercial, LII et d'autres sites web.

Le MNC comprend un identifiant global de la juridiction émettrice, composé du code de pays à deux lettres de la norme ISO-3166-1 et d'une abréviation du nom du tribunal. Il s'agit de GH pour le Ghana, TZ pour la Tanzanie, CI pour la Côte d'Ivoire.

Le MNC doit être attribué par la juridiction à la version finale (version de dépôt et de distribution) des jugements. Si le pouvoir judiciaire n'attribue pas de MNC, les LII attribueront automatiquement un MNC en fonction de l'ordre dans lequel le jugement est téléchargé sur le système, de la juridiction d'origine et de l'année du jugement.