Construction du MNC

Le MNC est constitué du nom du dossier et de la partie centrale unique de la citation.

Le MNC comprend l'intitulé du dossier et la partie essentielle de la citation : l'année, l'identifiant de la juridiction et le numéro séquentiel.

Année de la décision	Identifiant de la Cour	Numéro séquentiel
[2022]	GHASC	6

Nom du dossier

La norme MNC ne précise pas la composition du nom du dossier. Cela dépend des pratiques d'information juridique de la juridiction dans laquelle le tribunal opère. Voir la section sur la dénomination des dossiers.

Partie essentielle de la citation:

1. L'élément année représente l'année où la décision a été rendue, entre crochets (par exemple, "[2020]").

2. L'identifiant de la juridiction suit les informations relatives à l'année de la décision. Chaque juridiction a un identifiant distinct. Les différents sièges des juridictions (par exemple, une haute cour qui a des sièges dans différentes villes du pays) ne sont pas inclus dans l'identifiant de la juridiction, à moins qu'ils n'aient une importance en termes de juridiction. Le système LII peut saisir des informations sur les greffes.

3. Le numéro séquentiel représente le numéro consécutif de la décision par rapport aux autres décisions rendues au cours d'une année donnée par la juridiction concernée.

Exemple

Republic Vrs High Court (Criminal Division 9) Accra Ex Parte : Ecobank Ghana Ltd and Others, est le sixième jugement rendu en 2022 par la Cour suprême du Ghana, c'est pourquoi le MNC principal attribué au jugement est :

[2022] GHASC 6