Numérotation des paragraphes
Cette section explique la pratique de la numérotation des paragraphes et la manière dont elle facilite la citation dans la publication numérique des arrêts.
Au lieu de paginer les jugements, les tribunaux ont globalement adopté la pratique d'attribuer des numéros de paragraphe à des paragraphes distincts dans le texte d'un avis judiciaire.
Exemple de la Cour Suprême de Namibie
STRYDOM. A.J.A.:
[1] Il s'agit d'un appel de la Special Tax Court of Appeal. Le défendeur (c'est-à-dire l'appelant dans la Cour a quo) s'est opposé à un avis d'imposition du receveur des recettes en vertu duquel il a été imposé à un taux de 55% de l'argent récupéré lors de la vente de cinq de ses navires après qu'ils aient cessé de rendre des services dans le cadre de l'extraction de diamants à Namdeb Diamond Mining Corporation (Pty) Ltd ("Namdeb"). La partie défenderesse a soutenu que le revenu imposable, dérivé de la vente des navires, était soumis à l'impôt au taux de 35 %.
[2] L'objection du défendeur a été rejetée par le commissaire du fisc. Le défendeur a alors fait appel devant la Special Tax Court, qui lui a donné gain de cause et a ordonné que l'évaluation de ce revenu soit réduite conformément au taux d'imposition normal de 35 %.
[3] L'appelant (c'est-à-dire l'intimé, dans la Cour a quo) n'a pas été satisfait de l'issue de l'affaire devant la Special Tax Court et a donc fait appel devant cette Cour. Conformément à l'art. 76(9) de la loi sur l'impôt sur le revenu, loi 24 de 1981 (telle que modifiée), un appel peut être interjeté directement devant cette Cour.
La numérotation des paragraphes dans les jugements électroniques résout efficacement le problème du référencement précis dans les jugements électroniques. Il peut y avoir quelques détails à prendre en compte pour décider ce qui constitue un paragraphe et comment un paragraphe est indiqué, mais en général, ces questions seront traitées au niveau du tribunal.
LII n'ajoute pas de paragraphes aux Jugements.
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